Règlement d’organisation de la Commission d’Information

En application de l’article 8 de l’Accord-Cadre concernant l’assainissement de la décharge industrielle de Bonfol (ci-après: " la DIB") du 17 octobre 2000 et de l’accord du 29 mars 2001 (ci-après: "l’Accord") concernant la création d’une Commission d’Information (ci-après "la Commission"), liant le Canton du Jura (ci-après "le Canton") et le groupement d’entreprises "Basler Chemische Industrie" (ci-après "la bci"), les parties au présent Règlement conviennent des dispositions suivantes :

Art. 1 Généralités

Ce Règlement d’organisation est pris en application, et dans le respect des dispositions de l’Accord et notamment de son article 2.

Art. 2 But et fonctions de la Commission

¹ La Commission est une plate-forme d’information et de dialogue ayant pour but d’assurer la transparence du processus d’assainissement de la décharge industrielle de Bonfol, et ainsi de faciliter l’acceptance du projet d’assainissement. Elle apporte, ce faisant sa contribution à un assainissement définitif conforme à toutes les règles de sécurité et de protection de l'environnement.

² Elle est un moyen d’échange d’information entre les Partenaires représentés en son sein.

³ Elle fait part au Canton, à la bci et plus largement, des craintes et des demandes de la population en général, des collectivités, et des associations et organisations de défense de l’environnement en particulier, et exprime ce faisant son avis.

⁴ Elle est également la plate-forme de présentation, de discussion et d’échange pour tout ce qui concerne :

(a) les différentes variantes d’assainissement,

(b) l’avancement du projet d’assainissement,

(c) les mesures de surveillance de l’environnement.

Art. 3 Droits de la Commission

¹ Le Canton et la bci fournissent à la Commission toute information relative au projet d’assainissement, les droits de la bci à préserver le cas échéant, ses secrets d’affaires, droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux ou autres étant réservés dans le cadre des dispositions légales. Les obligations pour les organes cantonaux découlant du secret de fonction sont également réservées.

² Le Canton et la bci s’engagent à examiner toute demande de la Commission et à fournir une réponse sur le fond, dans les meilleurs délais.

Ils prennent en compte d’une manière constructive les remarques et les propositions de la Commission sur le projet d’assainissement.

³ Sur décision de la majorité des Membres présents en séance, des rapports écrits ou oraux peuvent être demandés à des experts ou personnes extérieures.

Art. 4 Obligations de la Commission et de ses Membres

¹ La Commission rédige, chaque année à l’attention du Canton et de la bci, un rapport résumant ses activités et les résultats de ses travaux.

² Les Membres se chargent de l’information envers les Partenaires qui les ont délégués.

Art. 5 Structure et Composition de la Commission

¹.La Commission est composée des Membres délégués par les Partenaires selon les modalités décrites dans le présent Règlement.

² Un seul Membre peut être délégué par plusieurs Partenaires. Chaque Membre a un suppléant. Les suppléants reçoivent les mêmes documents que les Membres délégués au sein de la Commission.

³ Il est attribué un droit de vote à chaque Membre. Le suppléant peut siéger, mais n'intervient et ne vote qu’au cas où il remplace un Membre titulaire.

⁴ Les Partenaires délèguent des Membres au sein de la Commission, dont le nombre est fixé de la manière suivante :

Partenaire Membre(s)

Le Président est proposé par la bci et le Canton, et nommé par la Commission ; il peut être choisi en dehors des Membres de la Commission.

Les Partenaires désignent également les suppléants.

⁶ Le secrétariat est assuré par le secrétaire du projet.

⁷ La Commission peut intégrer de nouveaux Partenaires, avec l’accord de la majorité des Partenaires.

Art. 6 Organisation

¹ La Commission se dote d’un bureau comprenant au moins le Président, le secrétaire, 1 Membre du Canton et 1 Membre de la bci. Le bureau a les compétences que lui délègue la Commission.

² Le Président mène les débats. Il convoque la Commission aussi souvent que l’exige la marche des affaires, mais au minimum deux fois par an et à la demande du Canton, de la bci ou de trois Partenaires représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le Président engage la Commission dans toutes ses démarches, notamment pour les demandes de renseignements, les propositions et l’information publique.

³ La Commission se choisit un ou plusieurs Vice-Présidents. En cas d’empêchement du Président, un Vice-Président le remplace.

⁴ Le secrétaire convoque la Commission à la demande du Président, rédige les procès-verbaux et réalise tous les travaux liés à sa fonction. Il n’a pas le droit de vote. Il est nommé par le Canton.

⁵ La Commission siège valablement si le quorum est atteint. Le quorum est défini par une représentation du tiers des Partenaires. Elle décide à la majorité des votes exprimés, sauf dispositions contraires.

Art. 7 Information et rapports

¹ En application de l’article 4 alinéa 1 de l’Accord, la Commission rédige, chaque année, un rapport résumant ses activités et le résultat de ses travaux à l’attention du Canton et de la bci. Il comprend notamment toutes les demandes et propositions formulées par la Commission. Ce rapport fait l’objet d’une présentation publique faite par le Président.

² La Commission rédige un rapport annuel sur ses finances à l’attention du Canton et de la bci.

³ L’information publique au sujet des travaux de la Commission est faite sous l’autorité du Président. La Commission informe le Canton et la bci suffisamment tôt de ses intentions avant toute action.

Art. 8 Financement

¹ En application de l’article 6 de l’Accord, la bci supporte la charge financière liée au fonctionnement de la Commission selon les dispositions prévues ci-après.

² La Commission établit son budget annuel qui doit être approuvé par la bci.

³ Tous les frais de fonctionnement de la Commission notamment, les frais de secrétariat, les frais de déplacement, de subsistance, les vacations de séances, les éventuels frais d’experts ou d’autres personnes extérieures à la Commission doivent être compris dans le budget.

⁴ Les coûts de la Commission sont payés directement par la bci, après visa du Président et du secrétaire.

Art. 9 Dissolution

¹ La Commission est dissoute, soit à la demande de la majorité absolue des Partenaires soit par décision commune du Canton et de la bci.

² En cas de dissolution, les documents résultant du travail de la Commission sont confiés aux archives du Canton ainsi qu’à la bci. Les autres biens en possession de la Commission seront légués à la bci, pour autant qu’elle les accepte.

Art. 10 Terminologie

Les termes utilisés dans le présent accord s’appliquent aux femmes et aux hommes.

Art. 11 Entrée en vigueur

Le présent Règlement est adopté conformément aux dispositions de l’Article 3.2. de l’Accord. Il entre en vigueur dès son adoption.

Art. 12 Dispositions finales

¹ Le présent Règlement peut être modifié en tout temps par la Commission à la majorité absolue des Partenaires présents, majorité absolue devant comprendre le Canton et la bci pour les points de l'Accord.

² Chaque Partenaire peut sortir de la Commission en tout temps. Il en informe au préalable le Président.

Ainsi adopté par la Commission, lors de sa séance constitutive.

Date et lieu: le 27 avril 2001, à Porrentruy.

Charte de partenariat Bonfol

1. Chaque partie signataire s'engage à apporter sa contribution constante, éclairée et positive à la réalisation de l'assainissement tel que défini dans l'Accord-cadre passé entre la bci et le Canton du Jura
   
2. Chaque partie travaillera selon le principe de la bonne foi, du respect de la confidentialité quand il en sera convenu, et de la transparence, donc de l'accès aux informations délivrées à la Commission en fonction du statut de celles‑ci donné par leurs auteurs (hypothèses de recherche, travaux exploratoires, résultats de recherches, décisions, programmes, intentions, cadres juridiques établis).
   
3. Chaque partie s'engage à transmettre au partenaire concerné toute question, critique et observation, avant de l'interpeller publiquement.
   
4. La Commission d'Information constitue le cadre pour la mise au point des étapes de cette collaboration s'agissant de l'information mutuelle et des demandes plus formelles quant au but et aux objets de ladite Commission d'Information.

Vendlincourt, le 7 mars 2003