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Rapport d'activité 2005

Commission d'information DIB – Rapport d'activité 2005 Page 4 sur 10 Le Chef du SAT du Canton a présenté à la CIB cette procédure. Après approbation, le dossier du plan spécial cantonal, le premier du genre, sera soumis à enquête publique par consultation durant 30 jours à la mairie de Bonfol, au SAT (Delémont) et à l’OEPN (Saint-Ursanne), voire dans les communes françaises limitrophes (à décider). Rien n’empêche des personnes et collectivités françaises de consulter le dossier et de consigner leurs observations. Ensuite il y aura instruction des remarques recueillies et à la fin arrêté d’approbation par le Gouvernement, qui est susceptible de recours judiciaire. En droit jurassien, ce recours est ouvert aussi aux associations, alors qu’en droit fédéral il ne le serait qu’en cas d’EIE. Or, en l’état actuel des avis de droit recueillis et vu la nature du projet tel qu’il est connu, il n’y aurait pas d’EIE mais une notice d’impact, ce que plusieurs membres de la CIB regrettent. Les membres français de la CIB ont insisté sur leur désir d’inclure à cette procédure une consultation et une information sur territoire français, selon le droit français. Il est vrai que la notion d’enquête publique n’est pas exactement la même en Suisse qu’en France. Pour la Suisse, l’existence d’une EIE conditionne l’applicabilité de la convention d’Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (du 25 février 1991), mais selon l’avis des membres français, cette convention pourrait néanmoins s’appliquer indépendamment de l’existence formelle d’une EIE. La CIB a formulé le souhait d’une coordination des procédures de consultation, permettant de marquer le caractère transfrontalier de la question. Une possibilité serait la coordination temporelle : le dossier serait aussi déposé simultanément dans les mairies françaises. Enfin, lors de cette séance, a été exposée la mise à jour du Concept de sécurité et de surveillance (CSS) du site par la bci, datant de 1995, telle que soumise à la validation de l’OEPN par la bci... Sur le plan pratique, le canton et bci procèdent au suivi de certains paramètres liés à l’eau et à l’air. Le CSS englobe les éléments suivants : • Surveillance de l’environnement de la décharge • Surveillance des eaux de lixiviation • Entretien et exploitation des installations • Prévention des accidents • Information et relations. Il a pour objectif de prévenir et de déceler tout accident dommageable pour l’environnement ou des personnes. Sur la base du CCS, un rapport annuel de surveillance est rédigé. Le CSS repose sur une analyse détaillée des risques inhérents au site. Il devra être adapté pour la phase d’assainissement. Le rapport technique annuel 2004 a été publié en août 2005. Le CSS a été validé par l’OEPN en septembre 2005, puis par la SUVA. Les deux documents sont disponibles sur le site Internet de la bci. Séance du 8 juin La séance de juin suivait de près diverses activités médiatiques sur fond de controverse sur le financement. Le retard pris par le projet a été particulièrement incriminé. Néanmoins, le calendrier de la bci prévoit toujours le début des travaux d’excavation, qui devraient durer 4 ans, en 2008. Lors de cette séance, les parties réaffirmaient leur attachement à suivre la voie de la coopération plutôt que celle, également prévue par le droit fédéral, de la décision de l’autorité.


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