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Rapport d'activité 2005

Commission d'information DIB – Rapport d'activité 2005 Page 5 sur 10 S’agissant de la coordination transfrontière des procédures de mise à l’enquête du projet1, le canton proposera à la France de déposer les documents simultanément pour consultation du public et de prendre en compte les remarques faites, alors qu’il n’existe pas d'obligation de les considérer. Les préfectures des deux départements concernés envisagent une enquête publique sur leurs territoires. Le canton inclura de manière privilégiée les communes de Pfetterhouse et de Réchésy dans la mise au point du plan spécial; les avis recueillis en France ou provenant de France seront pris en considération au même titre que les avis émis en Suisse. Le collectif Bonfol a présenté lors de cette séance le rapport de ses experts concernant le projet d’assainissement. Cette position avait déjà été communiquée au canton qui l’a largement prise en compte. En effet, il y a convergence entre les ONG et le canton et les 54 compléments demandés satisfont les demandes des ONG. Les ONG insistent particulièrement sur les risques d’infiltrations à travers les argiles vers les nappes profondes et sur le risque d'émissions aériennes par une halle de traitement non étanche, et par le fait que celle-ci serait implantée sur un terrain instable. La bci relève de son côté que la décharge de Bonfol est plus ancienne que celle de Kölliken, et que contrairement à celle-ci, les fûts sont probablement éclatés ou détruits, et ne peuvent être récupérés tels quels; les matériaux devront être passées dans un crible et les plus grosses parties dans un shredder, les parties liquides devant être solidifiées. La bci rappelle qu’on ne connaît pas précisément la nature des substances en présence. Elle suivra bien entendu les exigences de la SUVA et le cahier des charges des entreprises qui vont être mandatées inclut tous ces éléments. Les offres des consortiums intéressés aux travaux ont été présentées au conseil d’administration de bci en présence d’un représentant du canton, M. Bapst. Une dizaine de consortiums ont soumissionné, 4 pour le lot A (infrastructures et excavation) et 6 pour le lot B (conditionnement, transport et incinération). Tant que la controverse sur le financement n’était pas réglée, la bci a gelé l’attribution des mandats, et n'était de ce fait pas en mesure de répondre à plusieurs des demandes de compléments E1 formulées par le canton. A ce sujet, la CIB a exprimé son souhait que les négociations entre bci et canton permettent de débloquer le dossier et de reprendre le calendrier de la mise au point du projet, afin que les procédures d’autorisation puissent être menées en 2006. Séance du 10 novembre Cette séance initialement prévue en septembre a été déplacée de 6 semaines, en raison des négociations toujours en cours entre la bci et le canton. A ce sujet, la commune de Bonfol a rappelé que les conventions successives qu'elle a signées avec la bci précisent que tous les frais liés à la présence de la DIB incombent à la bci. En conséquence, la commune de Bonfol estime ne pas avoir à participer aux frais d'assainissement de la DIB. Par ailleurs, une nouvelle convention doit être signée entre la bci et la commune en remplacement de la convention actuelle qui prendra fin en 2006. La séance a permis à la CIB de débattre d'un des 54 compléments demandés par le canton, soit la question récurrente des piézomètres. L’ensemble des parties - ONG, canton, instances françaises -souhaitent que des piézomètres supplémentaires soient placés en vue d'établir l'état avant intervention ("état zéro"). Concentrant ses investigations sur les cailloutis du Sundgau, la bci s’y oppose, alors que le financement n'est pas la question (environ CHF 50'000.- pour la mise en place de 3 piézomètres). Toutefois, les modèles hydrogéologiques dans les cailloutis du Sundgau ont été validés. 1Cf. notamment Guide de procédures, consultations transfrontalières des autorités et du public sur les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin supérieur, élaboré par La Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur, sous la présidence de M. Gagneron, sous-préfet de Saverne, juin 2004.


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